Droit européen : La clause d’un contrat de leasing d’actions qui prévoit un avantage fixé par le professionnel par avance en cas de résiliation anticipée, doit être considérée comme étant une clause abusive (27 janvier 2021)
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Arrêt CJUE – Dexia Nederland, aff. C‑229/19 et C‑289/19 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le juge national doit se placer au moment de la conclusion … Read More »