La loi suisse applicable au bail rural applicable en france est compatible avec l’ordre public du for. Tant la loi suisse que la loi française reconnaissent au preneur un droit de préemption, dont les conditions différentes d’application répondent néanmoins à … Read More »
Le lobby des agriculteurs remporte une victoire surprenante Le lobby paysan s’est battu contre l’augmentation des surfaces de promotion de la biodiversité dans les champs. Il vient de remporter une victoire : Le Conseil national a rejeté mercredi un projet … Read More »
la Suisse devrait s’aligner sur les autorisations de l’UE Le Conseil des Etats a accepté mardi une motion demandant à la Confédération de s’aligner sur l’Union Européenne pour l’autorisation de pesticides. Le Conseil fédéral va devoir légiférer. février 2024
Les règles relatives au traitement des données personnelles ont été renforcées. L’objectif est de garantir qu’à l’avenir, les données (cloud computing, Big Data, réseaux sociaux, objets connectés) puissent être échangées au-delà des frontières tout en protégeant les données personnelles. La … Read More »
Un nouveau projet de loi définissant la politique climatique de la Suisse sera déposé d’ici la fin de l’année. Il ne devrait pas proposer de nouvelles taxes. Le Conseil fédéral maintient ses objectifs: la Suisse doit d’ici 2030 réduire ses … Read More »
Le Tribunal fédéral rejette un recours de Nestlé contre une décision de la justice vaudoise. La capsule a été protégée jusqu’en décembre 1996 par un brevet accordé à la Société des produits Nestlé SA. En juin 2000, la société veveysanne … Read More »
Connaissez vous le RGPD ? La loi fédérale sur la protection des données LDP ? Savez vous que les données publiées sur internet le sont à vie ? Comment pouvons nous protéger nos données personnelles ? Que faire en cas … Read More »
Arrêt CJUE – Dexia Nederland, aff. C‑229/19 et C‑289/19 Saisie d’un renvoi préjudiciel par le le Gerechtshof te Amsterdam (Pays-Bas), la Cour de justice de l’Union européenne rappelle que le juge national doit se placer au moment de la conclusion … Read More »
RESTRICTIONS / MESURES SANITAIRES Tout contribuable (personne physique ou morale) paie ses impôts sur ce qu’il estime être son gain de l’année. Ainsi, une entreprise/un indépendant qui anticipe des gains réduits pour 2020 peut demander la modification de ses acomptes … Read More »
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/61137.pdf Berne, 29.04.2020 – Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé que, pendant la situation extraordinaire due au coronavirus, les intérêts moratoires sur les arriérés de cotisations AVS/AI/APG et AC ne seraient pas exigés. Cette réglementation temporaire … Read More »