Tag Archives: Assujettissement

LA SITUATION DES FRONTALIERS SUISSE

1 Jan
Author Patricia HIRSCH 0

La situation de frontaliers suisses, momentanément affiliés à la fois à l’assurance maladie française et à l’assurance maladie suisse, résulte d’une démarche volontaire de ces travailleurs qui, alors qu’ils avaient opté en premier lieu pour l’assurance maladie française par le biais de … Read More »

COOPERATIVES AGRICOLES et CREDIT D’IMPOT RECHERCHES : Assujettissement à l’impôt sur les sociétés et bénéfice du crédit d’impôt recherche

15 Déc
Author Patricia HIRSCH 0

Il résulte des dispositions de  l’article 244 quater B du Code général des impôts que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui relèvent du régime du bénéfice réel et qui satisfont aux conditions relatives à l’effort de recherche définies par ces dispositions mais qui … Read More »