Une demande de brevet « poivron à valeur nutritionnelle accrue » avait été déposée par Syngenta portant sur les poivrons vert profond (https ://register.epo.org/application ?number=EP12756468).
Elle s’inscrit dans la continuité des affaires des «Brocolis» et des «Tomates»
Le semencier Syngenta s’était vu rejeter sa demande de brevet portant sur des poivrons vert profond, issus de procédés biologiques en application de la nouvelle règle 28 (2) CBE (Propr. industr. 2019, alerte 13, H. Gaumont-Prat).
Par décision du 5 décembre dernier, la chambre de recours 3.3.04 a décidé que la nouvelle règle 28 (2) CBE était en conflit avec l’article 53b) CBE tel qu’interprété par la chambre de recours dans les décisions G2/12 et G2/13 et a renvoyé la demande à la division d’examen pour analyse des autres conditions de brevetabilité.
Rappelant les décisions G2/12 et G2/13, la chambre de recours avait jugé que si la CBE interdisait de breveter des procédés essentiellement biologiques d’obtention de végétaux et d’animaux, les végétaux et animaux obtenus par des procédés essentiellement biologiques n’étaient en revanche pas exclus de la brevetabilité. Suite à cette décision, la Commission européenne avait publié un avis critique, selon lequel l’intention du législateur de l’Union européenne lors de l’adoption de la directive 98/44/CE était d’exclure de la brevetabilité les produits (végétaux/animaux et parties de végétaux/animaux) obtenus par un procédé essentiellement biologique. Le 1er juillet 2017, le règlement d’exécution de la CBE avait été modifié, par ajout d’un deuxième paragraphe à la règle 28 entérinant l’avis de la Commission.
La chambre rappelle :
The proceedings in case T 1063/18 concern the appeal of the patent applicant against the decision of an examining division to refuse the European patent application No. 12 756 468.0 (publication No. EP 2 753 168) for the sole reason that the claimed subject-matter falls within the exception to patentability according to Article 53(b) and Rule 28(2) EPC (here: plants exclusively obtained by means of an essentially biological process). Public oral proceedings have been arranged for 5 December 2018.
https://www.epo.org/law-practice/case-law-appeals/communications/2018/20181011_fr.html