MOBILITE INTERNATIONALE – conflit de lois
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Jan
1. – Si la Convention de Rome était applicable en France à tous les contrats postérieurs au 1er avril 1991, ils sont désormais soumis aux dispositions du règlement communautaire de substitution n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit « Règlement Rome I » à la condition d’avoir été conclus … Read More »