BAIL A FERME et CONGE POUR REPRISE : RAPPEL
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Déc
RAPPEL les Bénéficiaires de la reprise en fin de bail : le bailleur pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire dans le cas d’un pacte civil de solidarité ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé (C. rur. pêche marit., art. L. 411-58, al. 1er. … Read More »