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RAPPEL
les Bénéficiaires de la reprise en fin de bail :
le bailleur pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire dans le cas d’un pacte civil de solidarité ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé (C. rur. pêche marit., art. L. 411-58, al. 1er. ).
Contrôle des structures des exploitations agricoles :
La reprise est subordonnée au respect des dispositions concernant le contrôle des structures des exploitations agricoles ; elle n’est possible que si le bénéficiaire a obtenu une autorisation administrative d’exploiter lorsque celle-ci est nécessaire (C. rur. pêche marit., art. L. 411-58, al. 4 à 7. ) Toutefois, certaines opérations familiales sont soumises à simple déclaration.