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Category Archives: Droit des Marques

LA FORME DES CAPSULES NESPRESSO NE PEUT PAS ETRE PROTEGEE PAR LE DROIT DE MARQUES

23 Sep
Author Patricia HIRSCH 0

Le Tribunal fédéral rejette un recours de Nestlé contre une décision de la justice vaudoise. La capsule a été protégée jusqu’en décembre 1996 par un brevet accordé à la Société des produits Nestlé SA. En juin 2000, la société veveysanne … Read More »

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