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Category Archives: Droit des Marques

LA FORME DES CAPSULES NESPRESSO NE PEUT PAS ETRE PROTEGEE PAR LE DROIT DE MARQUES

23 Sep
Author Patricia HIRSCH

Le Tribunal fédéral rejette un recours de Nestlé contre une décision de la justice vaudoise. La capsule a été protégée jusqu’en décembre 1996 par un brevet accordé à la Société des produits Nestlé SA. En juin 2000, la société veveysanne … Read More »

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