RESTRICTIONS / MESURES SANITAIRES Tout contribuable (personne physique ou morale) paie ses impôts sur ce qu’il estime être son gain de l’année. Ainsi, une entreprise/un indépendant qui anticipe des gains réduits pour 2020 peut demander la modification de ses acomptes … Read More »
https://www.newsd.admin.ch/newsd/message/attachments/61137.pdf Berne, 29.04.2020 – Lors de sa séance du 29 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé que, pendant la situation extraordinaire due au coronavirus, les intérêts moratoires sur les arriérés de cotisations AVS/AI/APG et AC ne seraient pas exigés. Cette réglementation temporaire … Read More »
Atténuer les conséquences économiques sur l’agriculture Le 1er avril 2020, le Conseil fédéral a pris des mesures visant à stabiliser les marchés agricoles dans le contexte de crise actuel. Il entend garantir l’approvisionnement de la population tout en empêchant une … Read More »
Suite à l’entrée en vigueur des mesures du Conseil Fédéral annoncées en fin de semaine dernière, il est désormais fortement recommandé d’actionner d’abord l’« Aide aux PME en matière de liquidités » de la Confédération, et de ne recourir que dans un … Read More »
Lausanne, 19 mars 2020 Délais/Coronavirus La Commission administrative du Tribunal fédéral, statuant sur les délais, a pris le 17mars 2020 les décisions suivantes : 1.La Commission administrative a décidé de suspendre, dans un premier temps,du 19 mars au 19 avril … Read More »
Vous ne pouvez pas vous déplacer sans cette attestation sur l’honneur ATTESTATION DE DÉPLACEMENT DÉROGATOIRE En application de l’article 1er du décret du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la lutte contre la propagation du … Read More »
Le 16 mars en fin de journée, la Confédération a annoncé la mise en état d’urgence du pays entier, après la décision de quelques cantons. Cela signifie notamment que le Conseil fédéral pourra prendre des décisions sans consulter les cantons. … Read More »
La canalisation du trafic frontalier est élargie à toute la Suisse La canalisation du trafic frontalier provenant d’Italie, d’Allemagne, de France et d’Autriche aux grands passages frontières ainsi que la fermeture de petits postes frontières seront étendues à toute la … Read More »
A compter du 17 mars 2020, l’entrée sur le territoire suisse est restreinte aux catégories suivantes : Citoyen(ne)s suisses ; Personnes ayant un permis de séjour en Suisse (Livret L / B / C / Ci), une autorisation frontalière (Livret … Read More »