Lausanne, 19 mars 2020 Délais/Coronavirus
La Commission administrative du Tribunal fédéral, statuant sur les délais, a pris le 17mars 2020 les décisions suivantes :
1.La Commission administrative a décidé de suspendre, dans un premier temps,du 19 mars au 19 avril 2020, les délais fixés par le Tribunal fédéral dans ses procédures en cours (p. ex. ceux fixés pour le dépôt d’une détermination ou le versement d’avances de frais).
Ainsi et pour les délais fixés en nombre de jours(p.ex. un délai de 20 jours), le décompte du délai est suspendu du 19 mars au19 avril 2020. Un délai fixé à une date précise, qui se situe dans la période de suspension (p. ex. le 30 mars), est prolongé jusqu’au 19 avril.
2. Le Tribunal fédéral soutient aussi la proposition de l’Office fédéral de la justice (OFJ), qui suggère au Conseil fédéral d’arrêter, par voie d’ordonnance urgente(article7 de la loi sur les épidémies), une réglementation uniforme valant pour tout le territoire suisse pour les délais fixés par la loi (notamment les délais pour déposer un moyen de droit) et les délais fixés par une autorité ou un juge. L’OFJ propose, pour les délais fixés par la loi et ceux fixés par un juge ou une autorité,qui sont soumis aux féries de Pâques en vertu du droit de procédure applicable,d’avancer le début de ces féries, qui se terminent le 19 avril 2020, à la date d’entrée en vigueur de l’ordonnance urgente.
Les effets de la suspension sont définis par le droit de procédure applicable.
3.Si et aussitôt que le Conseil fédéral aura arrêté une disposition, cette suspension prolongée des délais pour les procédures menées devant le Tribunal fédéral sera régie par l’article46 LTF et la jurisprudence y relative. L’injonction au chiffre 1 demeure applicable pour les délais fixés à une date précise par un tribunal. Ces délais sont prolongés jusqu’au 19 avril 2020.