RETENUE A LA SOURCE – DIVIDENDE
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Cour administrative d’appel, Versailles, 3e chambre, 12 Décembre 2017 – n° 15VE02634 1. Considérant que la société Findim Investments, société de droit suisse, résidente de Suisse, a perçu de 2004 à 2007 des dividendes de la société française Cogifrance, dans … Read More »