rappel : Sort du salaire payé en suisse d’un résident français

22 Jan

Les salaires payés à un résident français par une société suisse sont imposable en Suisse en application de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 dès lors que le plafond de nuitées passées en Suisse proratisé au temps de travail est dépassé.

Tribunal administratif Grenoble 2 Février 2017

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