COVID 19 ET IMPÔTS – VAUD

8 Mai

RESTRICTIONS / MESURES SANITAIRES Tout contribuable (personne physique ou morale) paie ses impôts sur ce qu’il estime être son gain de l’année. Ainsi, une entreprise/un indépendant qui anticipe des gains réduits pour 2020 peut demander la modification de ses acomptes … Read More »

RETENUE A LA SOURCE – DIVIDENDE

1 Jan

Cour administrative d’appel, Versailles, 3e chambre, 12 Décembre 2017 – n° 15VE02634 1. Considérant que la société Findim Investments, société de droit suisse, résidente de Suisse, a perçu de 2004 à 2007 des dividendes de la société française Cogifrance, dans … Read More »

ACTUALITES DROIT INTERNATIONAL – OCDE

1 Jan

Colloques – La convention multilatérale OCDE : quel impact sur la fiscalité internationale ? Actes de la soirée d’étude annuelle de l’IFA, 4 oct. 2017 – Etude par Philippe Martin et Maikel Evers et Laurence Jaton et Édouard Marcus et Caroline Silberztein … Read More »

LA SITUATION DES FRONTALIERS SUISSE

1 Jan

La situation de frontaliers suisses, momentanément affiliés à la fois à l’assurance maladie française et à l’assurance maladie suisse, résulte d’une démarche volontaire de ces travailleurs qui, alors qu’ils avaient opté en premier lieu pour l’assurance maladie française par le biais de … Read More »

COOPERATIVES AGRICOLES et CREDIT D’IMPOT RECHERCHES : Assujettissement à l’impôt sur les sociétés et bénéfice du crédit d’impôt recherche

15 Déc

Il résulte des dispositions de  l’article 244 quater B du Code général des impôts que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui relèvent du régime du bénéfice réel et qui satisfont aux conditions relatives à l’effort de recherche définies par ces dispositions mais qui … Read More »