Il résulte des dispositions de l’article 244 quater B du Code général des impôts que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui relèvent du régime du bénéfice réel et qui satisfont aux conditions relatives à l’effort de recherche définies par ces dispositions mais qui bénéficient, pour tout ou partie de leur activité, d’un régime d’exonération distinct de ceux que cet article énumère limitativement, ne peuvent bénéficier du crédit d’impôt pour dépenses de recherche qu’à raison, le cas échéant, des dépenses de recherche se rattachant à leurs activités non exonérées ; que, par suite, en jugeant que l’union de coopératives agricoles Conseils et compétences en productions animales était en droit de bénéficier de ce crédit d’impôt à raison de l’ensemble de ses opérations, alors que seule une partie de celles-ci était réalisée avec des non-sociétaires et qu’elle était, pour le reste de ses opérations, exonérée de l’impôt sur les sociétés en vertu du 2° de l’article 207 du Code général des impôts, la cour administrative d’appel de Nantes a commis une erreur de droit ; que, dès lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens du pourvoi, le ministre est fondé à demander l’annulation de l’arrêt qu’il attaque ;
CE, 8e et 3e ss-sect., 18 sept. 2015, n° 376154, Union de coopératives agricoles Conseils et compétences en productions animales : JurisData n° 2015-020665