Colloques – La convention multilatérale OCDE : quel impact sur la fiscalité internationale ? Actes de la soirée d’étude annuelle de l’IFA, 4 oct. 2017 – Etude par Philippe Martin et Maikel Evers et Laurence Jaton et Édouard Marcus et Caroline Silberztein … Read More »
Les relations contractuelles entre bailleurs et fermiers sont soumises aux règles de droit public de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et de la loi cantonale d’application. Le contrôle des conditions d’affermage et les autorisations cantonales s’appliquent … Read More »
L’accord vise la coordination des systèmes de sécurité sociale selon la réglementation européenne. Les dispositions s’appliquent aux personnes de nationalité suisse ou d’un Etat de l’UE qui travaillent en Suisse, respectivement dans l’UE. D’une manière générale, les personnes concernées qui … Read More »
La situation de frontaliers suisses, momentanément affiliés à la fois à l’assurance maladie française et à l’assurance maladie suisse, résulte d’une démarche volontaire de ces travailleurs qui, alors qu’ils avaient opté en premier lieu pour l’assurance maladie française par le biais de … Read More »
La Cour de Cassation vient de rappeler que la mise en terre de plants de frênes et la culture de ces plants jusqu’à leur maturité en vue d’obtenir des arbres susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’une activité de paysagiste … Read More »
RAPPEL les Bénéficiaires de la reprise en fin de bail : le bailleur pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire dans le cas d’un pacte civil de solidarité ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé (C. rur. pêche marit., art. L. 411-58, al. 1er. … Read More »
Il résulte des dispositions de l’article 244 quater B du Code général des impôts que les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles qui relèvent du régime du bénéfice réel et qui satisfont aux conditions relatives à l’effort de recherche définies par ces dispositions mais qui … Read More »