ACTIVITE de PAYSAGISTE : UNE ACTIVITE AGRICOLE SI L’INTERVENTION HUMAINE CONTRIBUE AU DEVELOPPEMENT ET LA CROISSANCE DU VEGETAL

15 Déc

La Cour de Cassation vient de rappeler que la mise en terre de plants de frênes et la culture de ces plants jusqu’à leur maturité en vue d’obtenir des arbres susceptibles d’être utilisés dans le cadre d’une activité de paysagiste constitue l’exercice d’une activité agricole en ce que l’intervention humaine contribue au développement et à la croissance du végétal et qu’il est indiscutable que, même avec retard, voire avec un certain manque de rigueur dans l’entretien, le bénéficiaire de la reprise a procédé aux plantations dont il se prévaut. En statuant ainsi, alors qu’une activité de pépiniériste, complémentaire de la profession de paysagiste, consistant à planter des arbres de la même essence sur la parcellereprise, ne peut à elle seule caractériser l’existence d’une exploitation agricole et alors qu’elle avait constaté que le repreneur s’était borné à planter des frênes après avoir laissé se développer une friche la première année de sa jouissance, la cour d’appel a violé les articles L. 311-1 et L. 411-59 du Code rural et de la pêche maritime .

Cour de cassation 3e chambre civile 19 Novembre 2015 Cassation – renvoi Bourges Numéro de pourvoi : 14-23.671 Numéro d’arrêt : 1262 Inédit