Les relations contractuelles entre bailleurs et fermiers sont soumises aux règles de droit public de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et de la loi cantonale d’application.
Le contrôle des conditions d’affermage et les autorisations cantonales s’appliquent principalement aux situations suivantes:
- approbation de la durée réduite de bail (durée légale minimale vignes:12 ans; domaines: 9 ans; parcelles et alpages: 6 ans);
- autorisation de l’affermage par parcelles d’une entreprise agricole (démantèlement par affermage, soustraction, même partielle, d’une parcelle ou d’un bâtiment);
- approbation du montant du fermage des entreprises et des alpages.