Les règles relatives au traitement des données personnelles ont été renforcées. L’objectif est de garantir qu’à l’avenir, les données (cloud computing, Big Data, réseaux sociaux, objets connectés) puissent être échangées au-delà des frontières tout en protégeant les données personnelles. La … Read More »
Les relations contractuelles entre bailleurs et fermiers sont soumises aux règles de droit public de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole et de la loi cantonale d’application. Le contrôle des conditions d’affermage et les autorisations cantonales s’appliquent … Read More »
RAPPEL les Bénéficiaires de la reprise en fin de bail : le bailleur pour lui-même ou au profit de son conjoint, de son partenaire dans le cas d’un pacte civil de solidarité ou d’un descendant majeur ou mineur émancipé (C. rur. pêche marit., art. L. 411-58, al. 1er. … Read More »