Dans un arrêt récent, 4A_543/2018 du 28 mai 2019, le Tribunal fédéral vient de confirmer que la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises dite CVIM, signée à Vienne le 11 avril 1980 fait partie intégrante du droit interne suisse, et que primait les règles du droit interne suisse en matière de droit de la vente, en particulier les règles du code des obligations.
Les dispositions de La CVIM peuvent être exclue mais seulement par une disposition expresse et sans équivoque convenue entre les parties.
Mais l’exclusion tacite n’est pas suffisante.
L’absence d’exclusion peut avoir des conséquences assez importantes pour le sort du contrat et des droits et des obligations des Parties y relatives.
Les Parties comme les rédacteurs devront donc vérifier qu’une vente de marchandises mobilières dont l’une des parties est située sur un terrtoire ayant adhéré à la CVIM avant d’arrêter les termes de leurs obligations et engagements réciproques.
La rédaction des contrats est une nécessité, le soin qu’il convient d’y apporter est essentiel, si certains en doutait encore. A bon entendeur !