Colloques – La convention multilatérale OCDE : quel impact sur la fiscalité internationale ? Actes de la soirée d’étude annuelle de l’IFA, 4 oct. 2017 – Etude par Philippe Martin et Maikel Evers et Laurence Jaton et Édouard Marcus et Caroline Silberztein
A. – Article 15 relatif à la notion de personne étroitement liée
46. – Caroline Silberztein. – L’article 15 donne une définition de la personne étroitement liée à l’entreprise. Cette définition est nouvelle, mais pas très surprenante. Deux entreprises sont étroitement liées si l’une est sous le contrôle de l’autre ou si les deux sont sous un contrôle commun et qu’il y a une détention directe de plus de 50 %. Cette définition rappelle la notion d’entreprises associées de l’article 9 du modèle OCDE, à ceci près que l’article 9 ne prévoit pas le seuil de 50 %. Elle peut de prime abord sembler peu impactante, mais cela est en fait trompeur comme nous allons le voir en examinant son application dans les articles 12, 13 et 14.