BREVET

Les causes de nullité des brevets sont énumérées de façon limitative par le Code de la propriété intellectuelle et par la Convention de Munich sur le brevet européen. Certaines d’entre elles sont communes aux brevets français et aux brevets européens désignant la France, alors que d’autres sont propres à chacun de ces titres.

Selon la cause de nullité invoquée, l’action en annulation de brevet est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt suffisant ou réservée à certaines personnes. L’exercice de l’action peut néanmoins être restreint par le biais de dispositions contractuelles, telles que les clauses de non-contestation ou les transactions intervenues sur la validité du titre.

L’action en annulation est, le plus souvent, présentée sous la forme d’une demande reconventionnelletendant à faire échec à une action en contrefaçon. Il arrive cependant qu’elle prenne la forme d’un moyen de défense au fond.

Le prononcé de la nullité d’un brevet français, ou européen désignant la France, relève de la compétence exclusive du juge français, et, sur le territoire national, du tribunal de grande instance de Paris. L’arbitre est également habilité à connaître d’une question de validité du brevet sans toutefois pouvoir en prononcer l’annulation.

L’étendue de l’annulation d’un brevet peut être totale. Elle peut également n’être que partielle, soit qu’elle n’affecte que certaines revendications du brevet dans leur totalité, soit qu’elle n’affecte que certaines parties d’une ou plusieurs d’entre elles. Parallèlement à cette procédure, les brevets français et européens peuvent faire l’objet d’une procédure de limitation devant l’administration compétente.

Le jugement d’annulation a un effet absolu sous réserve de la tierce opposition, ce qui implique que le brevet annulé ne peut plus être opposé à quiconque. En revanche, la décision de rejet d’une demande en annulation n’est pas une décision de validation à caractère absolu. Dès lors, la validité du brevet peut être à nouveau contestée dans les limites posées par l’article 1351 du Code civil français.

L’annulation du brevet entraîne un certain nombre d’effets indirects tels que le rejet de l’action en contrefaçon fondée sur le titre, ou l’annulation des contrats dont il est l’objet.