Guide pratique pour les entreprises La CNIL et Bpifrance s’associent pour accompagner les TPE et PME dans leur appropriation du Règlement européen sur la protection des données. Registre des activités de traitement Explications et modèle de la CNIL « … Read More »
Le règlement général de l’UE sur la protection des données 14.12.17 – Le nouveau Règlement européen sur la protection des données (RGPD) entrera en vigueur le 25 mai 2018 dans toute l’Union européenne (UE). À partir de cette date, le … Read More »
INSCRIPTION Conférence internationale des Barreaux de tradition juridique commune « L’avocat du XXIe siècle et les modes de résolution des conflits » du 5 au 8 décembre 2018 Lausanne, Suisse Trois jours de Congrès scientifique à Lausanne comprenant sessions plénières et ateliers, consacré … Read More »
Arrêt du 12 février 2018 (1C_312/2017) Recours d’associations contre les mises en circulation de produits phytosanitaires Dans la procédure de réexamen d’autorisations de mise en circulation de produits phytosanitaires, la fondation WWF Suisse dispose de la qualité de partie et … Read More »
Produits chimiques: intégration de substances interdites ou strictement réglementées Afin de limiter les risques pour l’environnement et la santé provoqués par certains produits chimiques dangereux, la Convention de Rotterdam stipule que les exportations de produits chimiques contenant des substances interdites … Read More »
Les salaires payés à un résident français par une société suisse sont imposable en Suisse en application de la convention franco-suisse du 9 septembre 1966 dès lors que le plafond de nuitées passées en Suisse proratisé au temps de travail est dépassé. Tribunal administratif Grenoble 2 Février … Read More »
Une révision de l’ordonnance fédérale sur la protection des eaux prévoit d’augmenter les concentrations de micropolluants tolérées dans les eaux de surface. Le glyphosate aura ainsi droit à une concentration 1200 fois plus élevée qu’aujourd’hui
Cour administrative d’appel, Versailles, 3e chambre, 12 Décembre 2017 – n° 15VE02634 1. Considérant que la société Findim Investments, société de droit suisse, résidente de Suisse, a perçu de 2004 à 2007 des dividendes de la société française Cogifrance, dans … Read More »
Les causes de nullité des brevets sont énumérées de façon limitative par le Code de la propriété intellectuelle et par la Convention de Munich sur le brevet européen. Certaines d’entre elles sont communes aux brevets français et aux brevets européens désignant la France, … Read More »
1. – Si la Convention de Rome était applicable en France à tous les contrats postérieurs au 1er avril 1991, ils sont désormais soumis aux dispositions du règlement communautaire de substitution n° 593/2008 du 17 juin 2008, dit « Règlement Rome I » à la condition d’avoir été conclus … Read More »